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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Entreprises ayant des dettes URSSAF
L’Urssaf va adresser un relevé de dette aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement des cotisations sociales.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées.
Ces possibilités de report de paiement ayant pris fin, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique. C’est un document informatif qui permet de faire le point sur la dette de l’entreprise en tenant compte des déclarations effectuées jusqu’au 25-5-2022 et des versements jusqu'au 10-6-2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.
Les entreprises dans cette situation peuvent consulter le montant précis de leur dette à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr. Dans les 30 jours qui suivent la réception de leur relevé, elles doivent payer les cotisations sociales dues ou en cas de difficultés financières, demander un délai de paiement. En cas de non-régularisation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions de recouvrement des sommes dues.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-6-2022
© Lefebvre Dalloz