-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Entreprises en difficulté en raison des dernières intempéries
L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines
Les entreprises rencontrant des difficultés financières liées aux conditions climatiques exceptionnelles de ces derniers jours peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de l’ Urssaf .
Si votre entreprise a été victimes des dernières intempéries, votre Urssaf peut vous apporter aide et conseil pour répondre à vos différentes obligations sociales pour vos prochaines échéances. Vous pouvez ainsi saisir les services de votre Urssaf d’une demande de délai de paiement des cotisations et contributions sociales en raison du caractère exceptionnel de votre situation.
Un numéro de téléphone dédié est mis en place : 0800 000 064 (service & appel gratuits).
Vous bénéficiez d’un traitement prioritaire de vos courriels depuis votre espace sécurisé.
Fonds « catastrophes et intempéries » de la Sécurité sociale des indépendants
Par ailleurs, pour faire aux catastrophes (incendies,…) et intempéries (inondations, tempêtes,..) dans les situations extrêmes, la Sécurité sociale pour les indépendants active également, dans le cadre de l’action sociale, un accompagnement des indépendants en difficulté par son plan « catastrophes et intempéries ».
Ce plan permet d’accorder une aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, sinistrés, afin de pallier les besoins de première nécessité. Il intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l'État et les assurances privées.
Comment en bénéficier ? Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible en téléchargement en PDF sur le site www.secu-independants.fr
Votre demande peut également être effectuée sur papier libre ou par courriel , en indiquant :
- la nature du sinistre (inondation, tempête, orages, etc.)
- les dommages subis
- la nature des dégâts
- vos besoins urgents (vêtements, logement, etc.)
Vous devez adresser votre demande d’aide à votre agence régionale de Sécurité sociale pour les indépendant par courriel (saisir vos coordonnées, choisir l'objet de message « Action sanitaire et sociale », joindre le formulaire daté, signé et scanné et joindre un RIB), par courrier (imprimer, remplir, dater et signer le formulaire joindre un RIB) pour Par téléphone au numéro vert suivant 0800 00 00 64 (service & appel gratuit).
Source : Urssaf, actualité du 31 janvier 2018 ; www.secu-independants.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre