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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE
À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permet dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.
Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
À noter. Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.
Source : communiqué de presse du 27.05.2021.
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