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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait être réduit, dans le cas où le dirigeant ne serait pas exonéré d’IR sur le montant de sa plus-value professionnelle
Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 ans) réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) est imposé au taux forfaitaire d’IR de 16 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 31,5 %.
Le montant des plus-values professionnelles à long terme est le montant correspondant à l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice (CGI art. 39 quindecies).
Bonne nouvelle pour les dirigeants des entreprises soumises à l’IR ! Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise à l’IR ne serait pas totalement exonéré sur le montant de sa plus-value professionnelle à long terme, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de baisser le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR de 16 % à 12,8 %.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17, 2% prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la taxation globale des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait s’élever à 20 % à partir de 2018 (au lieu de 31,5 %).
Source : PLF 2018, article 11 bis
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