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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporel
Désormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu
Les rentes viagères versées en exécution d’une condamnation judiciaire pour réparer le préjudice corporel subi par la victime ayant entraîné son incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81,9 bis). Mais les rentes viagères servies aux victimes pour réparer un préjudice corporel en vertu d’une transaction suite à un accident domestique sont imposables à l’IR.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l’article 81,9 bis du CGI méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, il crée une inégalité en exonérant d’IR les seules rentes viagères versées, pour réparer un dommage corporel ayant entraîné pour la victime d’un accident une incapacité permanente totale, en vertu d’une condamnation judiciaire, les rentes viagères versées pour réparer le même préjudice corporel en application d’une transaction étant exclues de ce régime d’exonération fiscale.
Pour le Conseil Constitutionnel, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel qui est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale.
En conséquence, les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du CGI sont déclarés contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2018, date de la publication officielle décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 24 novembre 2018.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
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