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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Facturation électronique, une anticipation possible pour les TPE-PME
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale apporte notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d'anticiper leur entrée dans la facturation électronique.
L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées.
Un rappel du calendrier de la réforme
L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) seront mises en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– à compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
– à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Une anticipation possible pour les TPE-PME
Les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026.
Pour l’administration, une entrée anticipée dans la facturation électronique (e-invoicing) n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. Une entreprise pourra donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.
Par ailleurs, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle souhaite émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier ou sous format électronique.
À noter. Un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du dispositif.
Si elle souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur, elle devra toutefois respecter les modalités applicables, c’est-à-dire notamment passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2).
Source : Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, version du 28 février 2022.
© Lefebvre Dalloz