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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Le délai dérogatoire de dépôt des demandes d’indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est prolongé.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces produits.
Certaines victimes dont les droits étaient prescrits étaient admises à déposer leur demande auprès du fonds jusqu'au 31-12-2021. Cette date limite a été repoussée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Peuvent ainsi saisir le fonds au plus tard jusqu’au 31-12-2022 :
- les victimes de maladies professionnelles (et leurs ayants droits) auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31-12-2019 ;
- les victimes atteintes d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale dont la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1-1- 2013, quelle que soit la date de cette consolidation.
Loi 2021-1754 du 23-12-2021 (art. 104), JO du 24
Lefebvre Dalloz