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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Formation des apprentis
Depuis le 11 novembre 2017, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent former totalement ou partiellement leurs apprentis à distance
L’enseignement délivré aux apprentis dans un CFA, une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage (UFA) peut être dispensé tout ou partie à distance (C. trav. art. L. 6211-2). Les modalités de la formation à distance des apprentis ont été précisées.
Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques de la convention de créant le CFA doit préciser les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par CFA auprès des apprentis (c. trav. art. R. 6232-9).
Durée et horaires de la formation des apprentis. La durée de la formation dispensée à l’apprenti dans le CFA ne peut pas être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat d’apprentissage. Elle est fixée après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Et en cas de prolongation de l'apprentissage pour un an, cette durée ne peut pas, non plus, être inférieure à 240 heures.
La convention du CFA doit déterminer la durée totale de chacune des formations qu’il assure et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance (c. trav. art. R. 6233-54).
Contrôle du suivi de l’enseignement. Lorsque la convention du CFA prévoit que tous les enseignements ou une partie seulement sont dispensés aux apprentis à distance, elle doit prévoir la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement (c. trav. art. R. 6233-61).
Rappelons que le CFA doit procéder à une première évaluation du déroulement de la formation de l’apprenti et d'adapter cette dernière si besoin. Pour cela, l'apprenti est convié, par le CFA à un entretien d'évaluation dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage. L'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du CFA participent à cet entretien.
Organisation de la formation à distance par le CFA. Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du CFA, de la section d'apprentissage ou de l’UFA. Cette demande doit préciser :
- les objectifs de la formation ;
- les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ;
- le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le CFA, la section d'apprentissage ou l’UFA ;
- les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le CFA, la section d'apprentissage ou l’UFA, notamment les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements et les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus ((c. trav. art. R. 6233-61-1).
Source : Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, JO du 11
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