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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Frais de grand déplacement en outre-mer
Les allocations forfaitaires versées depuis le 22-9-2023 aux salariés pour rembourser leurs frais professionnels de déplacement en outre-mer ont été revalorisées.
Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations et contribution sociales ces indemnités dans la limite du montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État dans les DOM et TOM (https://boss.gouv.fr - Frais professionnels, § 1340).
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires en outre-mer des personnels civils de l'État qui fixe les limites d’exonération sociale des allocations forfaitaires aux salariés envoyés en grand déplacement en outre-mer.
Ces nouveaux montants qui s’appliquent aux remboursements des frais pour des missions effectuées à compter du 22-9-2023 sont les suivants :
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Outre-mer |
Repas |
Hébergement |
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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon |
20 € par repas (au lieu de 17,50 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 70 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française |
24 € par repas (au lieu de 21 € auparavant). |
- 120 € par jour dans le cas général (au lieu de 90 € auparavant) ; - 150 € par jour pour un salarié reconnu handicapé ou en situation de mobilité réduite (au lieu de 120 € auparavant). |
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Ces limites forfaitaires ne sont pas applicables aux déplacements dans les Terres australes et antarctiques françaises (BOSS-FP-1370). |
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En cas de contrôle Urssaf, si ces limites ne sont pas dépassées, pour bénéficier de l’exonération sociale, l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié s'est bien trouvé dans une situation de grand déplacement qui l'a conduit à exposer des frais. Au-delà de ces limites, les remboursements de frais peuvent être exonérés sur la base des montants réels, c'est-à-dire à condition de produire les justificatifs des montants engagés.
Source arrêté du 20-9-2023, JO du 21.
© Lefebvre Dalloz