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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Frais de repas 2018 des BIC et BNC
Limite de déduction des dépenses supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et BNC pour l’année 2018
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais supplémentaires de repas que vous engagez régulièrement sur le lieu d’exercice de votre activité professionnelle peuvent être déduits de votre résultat imposable dans certaines limites qui sont revalorisées chaque année.
Pour 2018, la dépense supplémentaire de repas admise en déduction s’élève à 13,80 €. Cette somme correspond à la différence entre :
- la valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile, évaluée à 4,80 € TTC pour 2018 ;
- et une limite d'exonération pour frais de repas fixée à 18,60 € TTC pour 2018, au-delà de laquelle la dépense est considérée comme excessive.
Exemple : Un artisan dont l’atelier et le domicile sont situés à Versailles effectue, en 2018, des déplacements réguliers sur Paris pour renouveler son stock de matières premières. Il dépense, lors de ces déplacements, des frais de restaurant individuels d’un montant de 12 €, régulièrement justifiés.
Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 12 € - 4,80 € = 7,20 €
Le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour simplifier les calculs, l’administration considère qu’un repas a un coût raisonnable lorsque son prix ne dépasse pas la même limite d’exonération des indemnités pour frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 18,60 € TTC pour l’année 2018.
Si le professionnel fait une dépense supérieur à 18,60 €, les frais supplémentaires de repas restent déductibles à hauteur de 18,60 €, et la fraction qui dépasse cette limite constitue, elle, une dépense personnelles qui n’est pas déductible, sauf si le professionnel justifie ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de son activité professionnelle.
Exemple : si le même artisan dépense, en 2018, des frais de restaurant individuels d’un montant de 25 €, régulièrement justifiés, les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 18,60 € - 4,80 € = 13,80 €, le surplus n’est pas déductible sauf à démontrer s’il justifie qu’il ne pouvait pas déjeuner à moindre coût dans les environs.
Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHG-10-10-10-20180207 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-20180207
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