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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Frais professionnels 2019
Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2019 sont confirmées par l’Urssaf
Rappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :
- en déplacement professionnel ou sur un chantier ;
- ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).
L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.
Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes pour l’année 2019 :
- 18,80 € (au lieu de 18,60 € en 2018) si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;
- 9,20 € (au lieu de 9,10 € en 2018) si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;
- 6,60 € (au lieu de 6,50 € en 2018) si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).
Source : www.urssaf.fr
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