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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Franchise en base communautaire : conditions et modalités pratiques
L'administration fiscale publie une actualité synthétisant les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de franchise en base communautaire.
L'article 82 de la loi de finances pour 2024 a transposé la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 82). Ainsi, depuis le 1-1-2025, un nouveau régime de franchise en base communautaire peut être mis en œuvre par les assujettis à la TVA sous réserve de respecter certaines conditions (CGI, art. 293 B bis, I-1°). Ce mécanisme permet aux PME européennes non établies sur le territoire d’un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
Dans une actualité publiée le 30-9-2025, l’administration rappelle les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA communautaire.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA communautaire au sein d’un autre État membre de l’Union, les PME françaises doivent remplir certaines conditions :
- être établis en France métropolitaine et exercer une activité éligible au mécanisme de la franchise en base dans l'État membre dans lequel le bénéfice de la franchise en base est demandé ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € en année N et N-1 ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel, dans l’État membre dans lequel le régime de franchise en base est sollicité, inférieur ou égal au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État membre en année N et N-1 et dans certains États membres en année N-2 également ;
- ne pas être inscrit au guichet unique TVA (UE, non-UE ou à l'importation).
Modalités pratiques
La démarche pour bénéficier de la franchise en base TVA européenne est la suivante :
- disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si ce n’est pas déjà le cas, il convient de créer son espace ;
- dans l’espace professionnel, adhérer au service en ligne « Franchise en base TVA UE » ;
- se connecter sur le site « démarches-simplifiées » sur lequel il est possible d’accéder au formulaire « Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne » afin de finaliser la demande d’exemption.
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le bénéfice de la franchise en base TVA européenne est accordé après instruction de l’administration fiscale de l’État membre d’exemption pour lequel la demande a été faite. Un numéro d’exemption est alors attribué pour réaliser les futures opérations et démarches administratives.
Le bénéfice de la franchise en base communautaire s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Il convient ainsi de déclarer le chiffre d’affaires trimestriel sur le formulaire « Rapport trimestriel » disponible sur l’espace professionnel.
Actualité impots.gouv.fr du 30-9-2025
© Lefebvre Dalloz