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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Gérant minoritaire de SARL : rémunération non déductible
Refus de la déduction du résultat imposable des rémunérations versées aux co-gérants d’une SARL car le PV de l’assemblée générale les nommant n’a pas été publié au BODACC
Une SARL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a taxée d’office à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés (IS) estimant que les rémunérations versées aux deux cogérants associés n’étaient pas des charges déductibles du résultat imposable car il n'était pas établi que ces deux associés occupaient effectivement des fonctions de gérant. L’administration a donc requalifié ces rémunérations comme des distributions occultes non déductibles du résultat imposable et les a soumises à l’IS.
La Cour administrative d’appel confirme la décision des premiers juges qui ont donné raison à l’administration. Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société nommant les cogérants n’a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que près de 2 ans plus tard, aucun contrat de travail ne liait les deux associés à la SARL pendant cette période de 2 ans et ces deux associés étaient minoritaires dans la société.
En conséquence, la SARL n’établissait pas que ses deux associés minoritaires occupaient des fonctions de cogérants et que cette nomination était opposable à l'administration ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité des rémunérations versées en 2012 à Mme C... et M. A... ;
Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 5 avril 2018, N° 16MA03537
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