-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Hausse des prix de l’énergie
En raison de la hausse de leur facture énergétique l’Urssaf accorde aux employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique un délai de paiement des cotisations.
Employeurs
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce délai de paiement peut être obtenu, sous réserve de payer les cotisations salariales.
Si l’employeur bénéficie déjà d’un plan d’apurement de ses cotisations, il peut également demander une adaptation du montant de ses échéances directement depuis son espace en ligne.
Les employeurs doivent indiquer à l’Urssaf l’origine des difficultés à l’appui de leur demande.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent solliciter leur Urssaf depuis leur compte en ligne afin d’interrompre le prélèvement de leurs cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra leur être accordé.
Ils peuvent également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’un financement des dettes de cotisations et contributions voire des échéances à venir.
Sources : https://www.urssaf.fr, actualité du 11-1-2023
© Lefebvre Dalloz