-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Identifier son opérateur de compétences
Pour aider les entreprises à effectuer leurs DSN, France compétences a mis à leur disposition un moteur de recherche simplifiant l'identification de l’opérateur de compétences (Opco).
Depuis le 1er janvier 2022, ce sont l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) qui ont la charge de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
En lien avec son rôle de répartiteur financier, France compétences met à disposition du déclarant un moteur de recherche permettant d’identifier leur Opco de rattachement, au regard de leur convention collective ou de leur activité principale exercée. Cette information aide les entreprises et les établissements à réaliser leurs déclarations sociales nominatives (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Depuis le 21-2-2022, ce moteur de recherche est accessible directement sur https://quel-est-mon-opco.francecompetences.fr/ ou sur le site internet www.francecompetences.fr – « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
Ce moteur de recherche permet à toute entreprise de connaître son Opco de rattachement :
- soit l’entreprise connait son identifiant de la convention collective (IDCC), dans ce cas, via une recherche rapide, l’établissement connaitra l’OPCO rattaché à son code IDCC. À partir du 2ème trimestre 2022, cette recherche pourra également être réalisée avec le numéro SIRET de l’établissement ;
- soit l’entreprise ne connait pas son IDCC ou celui-ci n’existe pas, dans ce cas, l’outil propose à l’entreprise une recherche avancée. En renseignant des informations précises (département de l’établissement, activité principale réellement exercée), elle pourra identifier son code IDCC applicable ou l’Opco à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Source : https://www.francecompetences.fr - « onglet DSN : Trouver son OPCO ».
© Lefebvre Dalloz