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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors que la preuve de la réalité d’une vie à des adresses différentes est rapportée.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’une vie séparée ne serait pas rapportée.
Les juges aixois font preuve de pragmatisme et concèdent que, bien que les époux aient déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu, cet élément peut être combattu par la production d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée. Les pièces fournies en ce sens par l’épouse devenue veuve emportent la conviction des juges. On retiendra notamment qu’elle produit la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d’assurance et d’eau prouvant qu’elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.