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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Impôt sur le revenu
Comment modifier ses prélèvements mensuels en 2018 ?
Si vous estimez que votre impôt sur vos revenus de 2017 va augmenter ou diminuer, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse de vos prélèvements.
Une seule demande par an est possible (CGI, article 1681 B). Donc une seule demande de modulation de vos prélèvements mensuels est possible en 2018.
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l’année.
Attention ! En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, seule une modulation pour l'année 2018 est possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2018 et aucune modulation de vos prélèvements mensuels ne pourra être réalisée à compter du 1er juillet 2018.
Par ailleurs, en raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter de 2019, votre contrat de prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu prendra fin le 31 décembre 2018 Vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis d'impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , brochure pratique 2018 sur la déclaration des revenus de 2017
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