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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Impôt sur les revenus 2021 : une vérification des coordonnées bancaires avant le 1er juillet
Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.
La déclaration des revenus de l’année 2021, déposée ces dernières semaines, permet à l’administration fiscale d’établir le montant définitif de l’impôt dû sur la base des revenus et dépenses de l’an dernier.
Si l’impôt est égal aux sommes déjà payées grâce au prélèvement à la source, le contribuable ne doit plus rien pour 2021, et n’a aucune démarche à réaliser.
Si tel n’est pas le cas, deux cas de figure peuvent se présenter :
1. le contribuable bénéficie d’un remboursement si le montant prélevé en 2021 est supérieur au montant final de son impôt ou s’il a droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Un remboursement sera effectué par virement sur son compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022 ;
2. il a un montant à payer si le montant prélevé en 2021 est insuffisant pour couvrir la totalité de l’impôt dû, par exemple parce qu’il n’a pas actualisé son taux de prélèvement à la source, ou s’il a bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2022. Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur son compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s’il est supérieur à 300 € (26 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022).
Afin de garantir un remboursement plus rapide ou un paiement simplifié en cas de solde à régler, le contribuable doit s’assurer avant le 1er juillet que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon : soit en se connectant à son espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » (c’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements) ; soit en contactant son centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Communiqué de presse n° 28 du 20 juin 2022
© Lefebvre Dalloz