-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018
Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
L’intérêt de retard dus jusqu’au 31 décembre 2017 par les contribuables au fisc à la suite d’une rectification fiscale étaient fixés au taux de 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an) sur le montant des impositions mises à la charge du contribuable.
Les intérêts moratoires dus jusqu’au 31 décembre 2017 par l’État aux contribuables ayant obtenu une décision de dégrèvement d’impôts ou une décision de justice favorable le déchargeant de certaines impositions étaient appliqués également au taux de 0,40 % par mois.
Nouveau taux des intérêts. Le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire a été réduit de moitié pendant 3 ans, soit pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’intérêt est donc porté à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an de 2018 à 2020.
Bon à savoir. L’intérêt de retard dû au taux de 0,40 % par mois lorsque des droits ou des taxes de douanes n’ont pas été payés dans le délai légal est également réduit de moitié, au taux de 0,20 % par mois, pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Source : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 55, JO du 29 ; CGI art. 1727, III et code des douanes, art. 440 bis
© Copyright Editions Francis Lefebvre