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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
La revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €.
L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19° du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2022, conduit à fixer la limite d’exonération à 6,91 € pour l’imposition des revenus 2023. C’est ce qui résulte de l’article 1er du décret de codification 2023-422 du 31 mai 2023 complété par une mise à jour Bofip du 8 juin 2023 (BOI-BAREME-000035).
On rappelle que pour être exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Décret 2023-422 du 31-5-2023 ; BOI-BAREME-000035
© Lefebvre Dalloz