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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021 est ouvert à compter du 3 août 2022 et jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter. Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.
Ces mêmes contribuables peuvent aussi utiliser le service de correction en ligne pour rectifier leur déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Nouveau. À compter de cette année, les contribuables ayant déclaré en ligne en mode EDI (Échange des Données Informatisé) peuvent corriger leur déclaration de revenus (et d'impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) dans EDI-Correction, sur la même période, soit jusqu’au 14 décembre 2022.
À noter :
· en revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d'éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d'une réclamation, à présenter en ligne sur l'espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2023 ;
· de même, après la fermeture mi-décembre 2022 du service de correction en ligne, les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique ne pourront plus obtenir de corrections qu'en présentant une réclamation, dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2023.
impôts.gouv.fr, 12-8-2022
© Lefebvre Dalloz