Agriculteurs
Travail du 1er mai

Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre

L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.

LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

28.01.2021

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).

Le taux d'IS de ces entreprises pour l'exercice ouvert en 2021 sera ainsi de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 € et de 26,5 % au-delà.

Tableau récapitulatif – taux d’IS

Chiffre d’affaires	Tranche de bénéfice imposable	Exercice ouvert à compter du 1/1/2021	Exercice ouvert à compter du 1/1/2022
Inférieur à 10 M€	Entre 0 € et 38 120 €	15 %
Inférieur à 10 M€	Supérieur à 38 120 €	26,5 %	25 %
Compris entre 10 M€ et 250 M€	-	26,5 %
Supérieur à 250 M€	-	27,5 %

Bon à savoir. Si le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS est rehaussé, celui en deçà duquel les entreprises sont exonérées de la contribution sociale reste quant à lui inchangé. Il en résulte que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et inférieur ou égal à 10 M€ restent assujetties à la contribution sociale alors même qu’elles bénéficient du taux réduit de l’IS. Toutefois, le montant de cette contribution étant proportionnel à celui de l’IS, son montant diminue lorsque celui de l’IS diminue.

Source : loi de finances pour 2021, art. 18

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Travail du 1er mai

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LDF 2021 : élargissement du taux réduit d’IS en faveur des PME

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € bénéficie aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ actuellement (CGI art. 219, I-b).