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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Le compte personnel de formation en ligne
Depuis le 27 février 2018, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est accessible sur le site moncompteactivite.gouv.fr
Le site www.moncompteformation.gouv.fr a fusionné avec celui du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr . Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Désormais, sur le site moncompteactivite.gouv.fr , chaque salarié peut consulter :
- l’ensemble de ses dossiers de formation ;
- ses heures de CPF et de DIF ainsi que l’historique de son compte ;
- des formations adaptées à son statut et à ses attentes ;
- et des informations sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.
Chaque salarié bénéficie également :
- de services numériques personnalisés qui peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et à construire son projet professionnel ;
- d’informations détaillées et actualisées sur des métiers qui peuvent lui correspondre ;
- de renseignements sur ses autres droits à formation : compte d’engagement citoyen (CEC) et compte professionnel de prévention (CPP).
Ce site répond également aux questions suivantes :
- Comment se connecter à moncompteactivité ?
Pour accéder à son compte, rien ne change ! L’identifiant (numéro de sécurité sociale) et le mot de passe déjà utilisés sur le site moncompteactivite sont toujours valables.
- Comment consulter mes heures CPF/DIF et mes dossiers de formation ?
Il faut utiliser son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe habituel pour se connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Le détail de vos droits à formation, notamment vos heures CPF/DIF, et l'ensemble de vos dossiers de formation y sont consignés.
- Mes données de profil, mes projets professionnels et mes favoris sont-ils conservés ?
Sont conservés dans moncompteactivite l'ensemble des informations personnelles déjà saisies dans son compte : parcours professionnel et extra-professionnel, compétences et traits de personnalité, et tous les éléments relatifs à son projet professionnel (favoris, fiches projet, galaxie des métiers).
Source : actualité sur www.moncompteactivite.gouv.fr ;
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