-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif
Instauré par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate est enfin entré en vigueur.
Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021).
Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (hors pépinières et taillis à courtes rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Il en est de même pour les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 €, ce plafond étant multiplié dans les Gaec par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou celui en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE).
Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022), l’excédent étant restituable.
Décret 2021-1414 du 29-10-2021, JO du 30
© Lefebvre Dalloz