-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Le nouveau service Suivi DSN de l’Urssaf
Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.
En effet, tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service permet aux employeurs d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.
Avec Suivi DSN, l’Urssaf leur indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire.
Les avantages de Suivi DSN
Avec Suivi DSN, les employeurs peuvent fiabiliser leurs données sociales. C’est :
- la garantie d’une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
- la sécurisation des droits sociaux de leurs salariés ;
- la possibilité d’identifier l’origine de l’erreur et de la corriger au fil de l’eau.
Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de l’espace personnalisé en ligne. Si les droits d’accès ne sont pas ouverts, il faut cocher la case « Tableau de bord Suivi DSN » depuis la rubrique « Mon profil ».
Son fonctionnement :
- l’employeur dépose la DSN le 5 ou le 15 de chaque mois en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
- après le dépôt de sa DSN, il peut consulter les comptes-rendus métiers (CRM) depuis net-entreprises ou votre logiciel de paie ;
- l’employeur reçoit en parallèle une notification de l’Urssaf lui mentionnant la mise à jour du Suivi DSN ;
- Avec la mise en place du Suivi DSN, l’Urssaf mentionne l’origine et le détail de l’anomalie ainsi que les modalités de modification et les conseils pour ne pas les reproduire. Elle indique également à l’employeur les conséquences sur le calcul des cotisations et sur les droits de ses salariés.
Correction des anomalies. Si l’employeur dépose la DSN plusieurs jours avant l’échéance, il découvre les anomalies à corriger et il a alors encore le temps de déposer une nouvelle « DSN annule et remplace ». Si l’employeur dépose la DSN à l’échéance, il découvre les anomalies à corriger, et il doit effectuer des blocs de régularisation ou des blocs changement dans la prochaine DSN.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 29-9-2022
© Lefebvre Dalloz