-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026
Depuis le 16-3-2026, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés dans le passeport de prévention.
Rappel. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) dispensées à son initiative. Le passeport de prévention recense l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés dans le cadre des formations en SST, afin d’améliorer la traçabilité du parcours de formation en SST des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations.
Depuis le 16-3-2026, les employeurs peuvent accéder à leur espace Passeport de prévention (sur https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/employeurs) pour déclarer en ligne les formations en SST éligibles qu’ils ont dispensées en interne à leurs salariés à partir du 16-3-2026 et pour vérifier les formations déclarées par les organismes de formation pour leur compte.
Le service dématérialisé du passeport de prévention permet également aux employeurs de gérer l’ensemble de ces formations via un tableau de bord, et d’anticiper leur péremption pour maintenir le niveau de compétences de leurs salariés à jour.
Rappel. Doivent être déclarées dans le passeport de prévention les formations en SST remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des salariés (C. trav. art. L 4121-1) ;
- donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) ;
- et permettre la mobilisation de connaissances et de compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le salarié à la date de la formation (Décret 2025-748 du 1-8-2025, JO du 2).
Période transitoire jusqu’au 30-9-2026. Les employeurs doivent déclarer dans le service dématérialisé jusqu’au 30-9-2026 uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Cette période transitoire pourrait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026. Ensuite, toutes les formations éligibles devront être déclarées.
Dès le 9-7-2026, une fonctionnalité d’import de données en masse, par dépôt de fichiers, sera mise à disposition des employeurs afin de leur permettre de déclarer un grand nombre de formations, notamment dans le cas où des sessions de formations concernent plus de 50 stagiaires.
Source : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr – Employeurs
© Lefebvre Dalloz