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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022
En raison de la forte inflation en France, le SMIC horaire est une nouvelle fois revalorisé et passe à 11,07 €. Le montant mensuel du salaire minimum s’établit à 1 678,95 €.
Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter du 1er août 2022. Par conséquent,
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure,
- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.
Sur une base de 35 heures par semaine, le montant mensuel du SMIC brut s’établit à 1 678,95 € en métropole.
Pour mémoire, la loi impose une révision annuelle automatique du SMIC en fonction de l’inflation et un relèvement automatique en cours d’année lorsque la progression de l’indice des prix à la consommation est d’au moins 2 %. En dehors de la revalorisation légale annuelle du 1er janvier dernier, il s’agit de la troisième revalorisation en moins d’un an que le SMIC connaît en raison de la forte inflation, la première ayant eu lieu le 1er octobre 2021 et la seconde, le 1er mai dernier.
Par ailleurs, le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 €.
Source : Arrêté MTRT2220967A du 29-7-2022, JO du 30
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