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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Les nouveaux emplois francs
Les entreprises recrutant, d’avril 2018 à fin décembre 2019 en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une aide de l’État
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 21 novembre. L’article 66 du projet crée à titre expérimental un nouveau dispositif d’aide de l’État des emplois francs.
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, les entreprises ayant un établissement situé en France qui embaucheraient des demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois pourraient bénéficier d’une aide de l’État dans le cadre de nouveaux contrats d’insertion, les emplois francs.
Les conditions de mise en œuvre de cette aide seraient définies par décret.
Pour rappel, dans un communiqué du 9 novembre 2017, la ministre du Travail a apporté certaines informations sur l’expérimentation des « Emplois francs ».
QPV ciblés. L’aide « Emplois francs » serait expérimentée en 2018 et 2019 sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Puis sur la base d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation établie par le Gouvernement et remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2019, cette aide pourrait être généralisée en 2020.
Montant de l’aide financière. Une entreprise disposant d’un établissement sur le territoire national pourrait bénéficier d’une prime maximale de 15 000 € p sur 3 ans (à raison de 5 000 € par an) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant maximal de la prime serait de 2 500 € par an pendant 2 ans (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018, art. 66
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