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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue à l’article D 5212-1 du Code du travail.
Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qu'ils emploient (C. trav. art. L 5212-1, al.1). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige tous les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6 % de bénéficiaires de l’OETH dans leur effectif total de salariés (C. trav. art. L 5212 al. 2 et L 5212-2).
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue, par décret, à l’article D 5212-1 du Code du travail en prévoyant que désormais, par dérogation au I de l’article L130‑1 du CSS, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution annuelle de l’OETH est due (LF 2022 art. 119).
Donc, pour l’OETH de l’année N et DOETH en N + 1, l’effectif salarié annuel se calcule par référence à la moyenne des effectifs salariés de l’année N, arrêtée au 31 décembre de N.
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 119, JO du 31
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