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Agriculteurs
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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
LFSS 2021 : exonération patronale TO-DE
L’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles (exonération TO-DE) est reconduite pour 2 ans.
La LFSS pour 2019 (art. 8, III, 4°) a prévu qu’à partir du 1-1-2021, l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole devait être supprimée au profit de l’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales (réduction Fillon) (LFSS pour 2019, art. 8, II-4°).
Rappel. Les employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une exonération dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, contributions Fnal et solidarité-autonomie, cotisation d’accident du travail sous certaines conditions, contribution d’assurance chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire). L’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 Smic et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,6 Smic (C. rural et de la pêche maritime art. L 741-16 et D 741-58 s.).
Pour soutenir les entreprises du secteur agricole particulièrement affectées par la crise économique liée à l’épidémie de Covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont l’activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public, l’application de cette exonération TO‑DE est prolongée provisoirement en 2021 et en 2022 et sera supprimée au 1-1-2023, date à laquelle les entreprises agricoles bénéficieront de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
Sources : Loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), art. 16, JO du 15-12
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