-
Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
-
Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.
Baisse de la cotisation patronale maladie. Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité est réduite de 6 points sur les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (CSS art. L 241-2-1 ; LFSS pour 2019, art 8,I-3°). Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe donc de 13 % à 7 %, appliqué sur la totalité du salaire annuel qui ne dépasse pas 2,5 Smic.
Extension de la réduction générale des cotisations patronales. En 2019, les employeurs vont bénéficier d’une baisse supplémentaire de leurs charges sociales puisque la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 Smic sera calculée en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage mais en deux étapes (LFSS pour 2019, art 8, IX, A).
Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales intégrera :
- à compter du 1er janvier 2019, les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (Arrco-Agirc), ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 6,01 % ;
- et seulement à partir du 1er octobre 2019, les contributions patronales d’assurance chômage ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 4,05 % (hors cotisation AGS).
Un décret d’application doit déterminer les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (le coefficient maximal de réduction) et de déclaration.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 8, en attente de publication
© Copyright Editions Francis Lefebvre