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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2022, à 192 € en Ile-de-France et à 142 € dans les autres régions.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l’administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions, réévalués enؘ fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à :
· 192 € en Ile-de-France,
· 142 € dans les autres régions.
Source : DGFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160, 23-2-2022
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