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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Loi santé au travail : projet de transition professionnelle
Un décret publié le 17-3-2022 précise dans quelles conditions un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident peut bénéficier, à compter du 31-3-2022, d’un projet de transition professionnelle sans condition d’ancienneté en qualité de salarié.
Actuellement, pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle par la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié.
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle via son CPF, le salarié doit justifier :
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- soit d'une ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (C. trav. art D 6323-9, I).
Cette condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (C. trav. art. L 5212-13) ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi (C. trav. art L 6323-17-2, I).
À compter du 31-3-2022, cette condition d'ancienneté minimale en qualité de salarié ne sera pas exigée pour le salarié qui a connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle :
- soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle ;
- soit une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel (décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3° et 3, JO du 17 ; C. trav. art D 6323-9, I modifié).
Sources : décret 2022-373 du 16-3-2022 art. 2, 3, JO du 17 ; loi 2021-1018 du 2-8- 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail art. 29, JO du 3
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