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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre
Assouplissant sa doctrine, l’administration permet aux entreprises bénéficiant de crédits d’impôt étranger de déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale.
L’administration permet l’imputation sur la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions fiscales autorisent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette imputation était jusqu’à présent limitée au seul montant des crédits d’impôt étranger qui n’avait pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés.
Par une mise à jour de la base Bofip en date du 1er mars 2023, l’administration précise désormais que les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale (BOI-IS-AUT-10-30 n° 100). Ainsi, elle n’exige plus que l’imputation des crédits d’impôt étranger s’effectue en priorité sur l’impôt sur les sociétés.
À noter. Les entreprises qui disposent, par ailleurs, d’une créance née du report en arrière des déficits et/ou de crédits d’impôt de toute nature, dont l’imputation sur la contribution sociale est expressément exclue par les dispositions de l’article 235 ter ZC, IV du CGI, peuvent avoir un intérêt à imputer le montant de leurs crédits d’impôt étranger en priorité sur la contribution sociale.
BOI-IS-AUT-10-30 n° 100 du 1-3-2023
© Lefebvre Dalloz