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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Maladie de l’indépendant non agricole
Quand la modification des règles de calcul des prestations sociales en espèces pour maladie servies aux indépendants entraîne la perte du droit aux IJSS
Un travailleur indépendant non agricole affilié au RSI (depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des indépendants) a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail du 23 février 2015 au 10 juin 2015. Sa caisse locale du RSI a refusé de lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie (IJSS maladie) pour cette période car les conditions d'ouverture du droit aux prestations sociales avaient été modifiées par décret depuis le 4 février 2015. L’entrepreneur individuel a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale car il estime que la seule date à prendre en compte pour apprécier ses droits à IJSS est celle de son arrêt de travail initial, à savoir le 14 juin 2014. Donc, les dispositions du décret ne lui sont pas applicables.
Son recours est rejeté par le juge car les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des IJSS maladie du régime des indépendants non agricoles, s'appliquent aux IJSS versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à partir du lendemain de la publication du décret, soit le 4 février 2015, or une prolongation de l'arrêt de travail provenant d’une nouvelle prescription médicale constitue un nouvel arrêt de travail distinct de l’arrêt initial.
La Cour de cassation confirme cette analyse. L’indépendant, placé en arrêt maladie le 14 juin 2014, a bénéficié de plusieurs prolongations d’arrêt de travail faisant suite à chaque fois à de nouveaux arrêts puisque soumis à appréciation médicale. En conséquence, les dispositions du décret modifiant les règles de calcul IJSS maladie s'appliquent bien à sa situation, à compter de la première prolongation ayant lieu après la parution du décret, soit le 23 février 2015. Pour le nouveau calcul des droits, l’indépendant percevant des revenus inférieurs au plancher fixé par décret permettant de percevoir les prestations, il ne pouvait pas bénéficier des IJSS pour la période courant du 23 février au 10 juin 2015.
Source : Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-14961
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