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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible
Aux termes de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord électoral en stipule autrement.
Les conditions d'application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d'État. Mais le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ne contient aucune disposition concernant la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Donc est-ce que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est-il limité ou pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Le ministère du travail répond que le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs ne peut faire l'objet d’aucune dérogation.
En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles ; selon la dernière enquête réponse de la DARES, 63 % des entreprises de moins de 20 salariés et 35 % des entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 49 salariés sont dépourvues d'instances représentatives du personnel.
Afin d'encourager le dialogue social dans ces entreprises, le Gouvernement n'a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le protocole d’accord électoral ne peut pas prévoir de dérogations à cette règle.
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 03267, JO Sénat du 17 janvier 2019 ; c. trav. art. L. 2314-33
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