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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Micro-entrepreneurs
À partir d’aujourd’hui, le 2 septembre 2019, la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales doivent d’effectuer uniquement sur site www.autoentrepreneur.urssaf
À compter du 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales micro entrepreneur doivent être faites exclusivement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr . Les déclarations de chiffres d’affaires ne sont donc plus mises à disposition sur le site Net-entreprises.
Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales , mais aussi d’obtenir vos attestions de chiffre d’affaires , de contribution à la formation professionnelle, de vigilance, etc., d’accéder à vos déclarations sociales archivées, d’échanger avec votre Urssaf , et de bénéficier d’autres services.
Si vous ne disposez pas encore de compte sur www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , il faut donc en créer un très rapidement. Il est toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants Net-entreprises.
En pratique. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le site www.autoentrepreneur.ursssaf.fr , pour créer un compte, il faut vous rendre sur la page d’accueil de ce site à la rubrique « Mon compte - Je n’ai pas encore de compte ».
Si vous êtes inscrit sur le site net-entreprises.fr mais pas sur le site autoentrepreneur.urssaf et que vous avez déjà des identifiants sur net-entreprises.fr (Siret/nom/prénom/mot de passe), vous pouvez, grâce aux services de portabilité d’inscription (identité numérique) effectuer vos démarches sur le site autoentrepreneur.urssaf avec vos identifiants Net-Entreprises (Siret/nom/prénom/mot de passe), qui vous permettent donc de vous connecter directement sur autoentrepreneur.urssaf. Dans ce cas, rendez-vous sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html , à la rubrique - « Mon compte - J’ai déjà un compte - Me connecter avec Net-entreprises.fr ».
Sources : www.net-entreprises.fr , actualité du 31 juillet 2019 ; www.autoentrepreneur.urssaf.fr
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