-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
Mise en place du CSE
Que se passera-t-il pour les entreprises qui n'auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?
Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai supplémentaire pour mettre en place les CSE dans les entreprises afin d'éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel.
La ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire et qu’au 1er janvier 2020, l'entreprise n’ayant pas mis en place le CSE sera en délit d'entrave.
Rappel. Le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un CSE, d’une CSE d'établissement ou d'un CSE central et à la libre désignation de leurs membres est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).
Source : Allocution de la ministre du travail au 53e congrès de la CFTC du 5 au 8-11-2019
© Copyright Editions Francis Lefebvre