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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN
À compter du 1-7-2023, le montant net social devra être renseigné sur les bulletins de paie des salariés. Le site net-entreprises rappelle cette obligation.
Le calendrier
- à compter du 1-7-2023, le montant net social sera à renseigner sur les bulletins de paie des salariés.
- à compter du 1-1-2024, le montant net social devra être déclaré en DSN (Déclaration sociale nominative) pour chaque salarié.
Une définition et un calcul. Le montant net social correspond au revenu net, calculé à partir de revenus bruts de toutes natures (salaires, indemnités, allocations, prestations etc.) dont on déduit la totalité des cotisations et contributions sociales légales obligatoires, c’est-à-dire celles qui sont payées par tous les salariés et qui leur sont imposées, conformément à la législation.
Dans un premier temps, il sera utilisé par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et de Mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité. Il s’agit d’une simplification pour les salariés bénéficiaires de ces aides, qui devaient reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer, ce qui était source d’erreur ou de non-recours aux droits. Les bénéficiaires de ces prestations sociales seront informés de ces évolutions par les organismes qui versent les prestations.
Un affichage sur les bulletins de salaire grâce aux logiciels de paie
Le site net-entreprise indique qu’il convient de contacter son éditeur de logiciel afin de vérifier avec lui les éléments à afficher sur les bulletins de paie. Pour mettre en œuvre l’affichage du montant net social, votre éditeur de paie adapte son logiciel.
Le montant net social qui sera à renseigner dans la DSN à compter du 1-1-2024 donnera lieu à un contrôle de cohérence par l’Urssaf. Pour anticiper cette échéance et vérifier la bonne prise en compte de cette obligation par le logiciel, l’employeur peut participer à une phase « pilote » et commencer à déclarer cette information dès juillet 2023 dans les conditions prévues par son éditeur de logiciel de paie, et bénéficier d’un retour adapté sans sanction en cas d’erreur.
Pour accompagner les employeurs dans le déploiement du montant net social, des supports de communication sont disponibles sur https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social, en particulier :
- une présentation du montant net social ;
- un modèle de courrier à destination des salariés ;
- une brochure pédagogique ;
- une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.
Une foire aux questions plus détaillée est également disponible sur le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 23-6-2023 et https://www.urssaf.fr, actualité du 23-6-2023
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