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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) change sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains suivantes :
- Sète Agglopole Méditerranée : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;
- Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;
- Communauté d’Agglomération du Pays de Laon : VT = 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) ;
- Communauté de Communes du Clermontois : VT = 0,30 % (maintien du taux) ;
- Communauté Urbaine d’Arras : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,95 %) ;
- Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère : VT = 1,05 % (ancien taux : 0,90 %) ;
- Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux : VT = 1,15 % (ancien taux 1,10 % ou 1,00 %) ou 0,75 % (ancien taux 0,50 %) ;
- Communauté de Communes Decazeville Communauté : VT = 0,60 % (maintien du taux) et nouveau taux de 0,40 % sur 7 nouvelles communes (Almont les Junies, Boisse Penchot, Bouillac, Flagnac, Livinhac le Haut, St Parthem, St Santin) ;
- Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée : VT = 1,45 % (ancien taux : 1, 25 %) ;
- Communauté d’Agglomération St Brieuc Armor Agglomération : VT = 1,60 % (maintien du taux) ou taux de 0,40 % au lieu de 0% ;
- Communauté d’Agglomération Territoire Vendomois : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,10 % (ancien taux 0,05 %) ;
- Ville de Landernau : VT = 0,45 % (ancien taux : 0,40 %) ;
- Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération : VT = 0,16 % ;
- Communauté d’Agglomération St Lo Agglo : VT = 0,45 % (ancien taux 0,15%) ;
- Communauté d’Agglomération du Choletais : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,40 % (ancien taux : 0,20 %) ;
- Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération : VT = 0,40 % (création d’un taux de VT) ;
- Communauté d’Agglomération Quimper Bretagne Occidentale : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,70 %) ou 0,70 % (ancien taux : 0,50 %) ;
- Ville de Senlis : VT = 0,25 % (création d’un taux de VT) ;
- SMTCO de l’Oise : VTA = 0,40 % ;
- Ville de Bourg St Maurice : VT = 0,05 % (création VT) ;
- SMT Eure et Loir : modification du périmètre du VTA.
Source : Lettre circulaire Acoss 2018-039 du 30 novembre 2019
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