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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Obligation de porter une tenue de travail
L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d'habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail
Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail.
Rappelons que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :
- lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- et l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).
La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.
Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108
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