Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 17 décembre 2018 au plus tard

Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice.

Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août.

Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

Montant du 4^e acompte. Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :

- 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;

- 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;

- 8,33 %  % au-delà de 500 000 €.

Modulation du 4^e acompte d’IS. Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2018 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ce dernier acompte ou bien réduire son montant. Mais attention si vous réduisez de trop le montant des acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.

  Dispense des acomptes.  Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :

- le dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ; 

- le montant de l’impôt de votre société, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

- si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser  au cours de leur premier exercice d’activité ;

- si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

Vous devez payer le dernier acompte de l’IS au plus tard le 17 décembre 2018 (le l5 décembre 2018 tombant un samedi, l’acompte est à régler pour le 17 décembre au plus tard) et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571-SD).

Une fiche d’aide au calcul figurant dans la 2^e page du formulaire 2571-SD du relevé d’acompte peut vous être utile pour calculer le montant exact de cet acompte.

Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, ou un excédent de versement de taxe (par exemple de TVA)

Sources  : www.impots.gouv.fr  ; CGI ann. III art. 358 à 362

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