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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
Si le montant de votre impôt sur le revenu était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez régler un premier tiers provisionnel d’IR pour le 15 février 2018
Si le montant de votre IR était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez payer deux acomptes provisionnels ou tiers provisionnels en 2018 : le premier pour le 15 février 2018 minuit et le second pour le 15 mai 2018 minuit
Moyens de paiement du 1er tiers provisionnel. Vous pouvez régler votre 1er tiers provisionnel en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 20 février 2018 à minuit, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez également le payer en adhérant au prélèvement à l'échéance au plus tard le 31 janvier 2018. Le montant de votre acompte provisionnel sera prélevé sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez enfin le payer en adhérant au prélèvement mensuel avant le 15 février 2018. Votre premier prélèvement mensuel sera alors effectué le 15 du mois suivant celui de votre adhésion pour un montant équivalent aux mensualités dues depuis janvier. Le montant d’une mensualité correspond au 10e du montant de votre IR 2017.
Vous pouvez toujours payer votre tiers provisionnel d’IR par chèque, TIP SEPA ou virement bancaire si le montant de votre IR n’est pas supérieur à 1 000 € en 2018.
En effet, le paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne) est obligatoire pour tout montant de l’IR supérieur à 1 000 € en 2018. Ce seuil sera abaissé à 300 € en 2019 pour tous les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...).
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 22 janvier 2018
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