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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2023
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.
Principe : paiement comptant des droits de succession. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession.
Exception : un paiement fractionné ou différé. Le paiement des droits de succession peut, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. S’agissant des mutations à titre gratuit d’entreprises, le paiement des droits exigibles peut être différé pendant cinq ans puis, à l’expiration de cette période, être fractionné sur dix ans.
Une demande. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts.
Le paiement d’intérêts : un taux de 1,7 % en 2023. Pour les demandes formulées en 2023, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal à 1,7 % (contre 1,2 % pour les demandes formulées en 2022). S’agissant de la transmission d’une entreprise, ce taux peut sous condition être réduit à 0,5 % (contre 0,4 % pour les demandes formulées en 2022).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
ECOT2237460V : JO du 28-12-2022 texte n° 140
© Lefebvre Dalloz