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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent réaliser leur investissement dans la construction ou le logement avant le 31 décembre 2018.
Les employeurs établis en France qui ont employé au moins 20 salariés en 2017 (sauf exonérations) et sont normalement soumis à la taxe sur les salaires (même s’ils ne la paient pas en raison de leur assujettissement à la TVA) devront avoir réalisé des investissements dans la construction ou le logement pour un montant total de 0,45 % des salaires versés en 2017 au plus tard le 31 décembre 2018 (avant le 1er janvier 2019).
À défaut, ils seront redevables d’une cotisation de 2 %.
Quels investissements ? Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation de participer à l'effort de construction de logements en réalisant des investissements directs qui peuvent être :
- des prêts aux salariés pour leur permettre d’acquérir ou de construire leur habitation principale ;
- et sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements réalisés pour leur compte et destinés à des locataires bénéficiant de prêts locatifs aidés ou des travaux d’amélioration d’immeubles anciens leur appartenant, loués ou destinés à être loués à leurs salariés (CCH art. R. 313-7)
Les employeurs peuvent aussi effectuer des versements ( prêts sans intérêts ou subventions) aux organismes collecteurs agréés (par exemple, Sociétés Action Logement Services et organismes d’habitations à loyer modéré, CCH art. R. 313-6).
Absence d’investissement = cotisation de 2 % . Les employeurs qui, dans le délai de 1 an à compter de la fin de l'année civile écoulés (2017), n'ont pas procédé aux investissements pour le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur les rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé (rémunérations versées à leurs salariés en 2017).
Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (CCH art. L. 313-4).
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Sources : BOI-TPS-PEEC-10-20141218 ; CCH art. L. 313-1 à L.313-6
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