-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Passe sanitaire dans les centres commerciaux
L’application du passe sanitaire n’est plus obligatoire dans les centres commerciaux situés dans les départements connaissant une baisse significative du taux d’incidence depuis le 8 septembre 2021.
Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.
Le passe sanitaire a ainsi été mis en place dans les centres commerciaux des départements connaissant la circulation la plus intense du virus, objectivée par un taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants. Au total, 178 centres commerciaux dans 27 départements différents ont été concernés.
Devant la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement décide de lever, depuis le 8-9-2021, l’obligation d’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins 7 jours :
- Isère, Loire et Haute-Savoie ;
- Bas-Rhin ;
- Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et Marne ;
- Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques ;
- Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales.
Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements : dès lors que, durant 7 jours consécutifs, le taux d’incidence sera inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance, un arrêté préfectoral mettra fin à l’application du passe sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr, communiqué e de presse du 6-9-2021.
© Editions Francis Lefebvre