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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal est-elle déductible du revenu global de votre foyer pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017?
La pension alimentaire que vous versez à votre enfant majeur imposé séparément (non rattaché à votre foyer fiscal) est déductible du revenu global de votre foyer fiscal dans la limite de 5 795 € par enfant pour l’imposition de vos revenus de l’année 2017. La pension est déductible dès lors que votre enfant est imposé séparément, qu’il soit hébergé sous votre toit ou qu’il réside dans son propre logement.
Sauf exception, les sommes que vous déduisez) au titre de la pension alimentaire constituent un revenu imposable à déclarer par votre enfant dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par votre enfant correspond au montant admis en déduction pour votre foyer.
Si vous subvenez aux besoins (nourriture, logement) d’un enfant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 445 € pour l’imposition des revenus de 2017. Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 795 €, elle ne s’ajoute pas.
Vous devrez pouvoir justifier, en cas de demande du fisc, du lien de parenté ou de la décision de justice, de la réalité des versements et des paiements pour le compte de l’enfant et de l'état de besoin de l’enfant (sauf en cas de décision de justice).
Source : Réponse ministérielle, Bocquet, n° 01932, JO Sénat du 11 janvier 2018 ; CGI art. 156,II-2° et 196 B ; BOI-IR-BASE-20-30-20-20-13/02/2017
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