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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :
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Plafond |
Année 2026 |
Année 2025 |
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Annuel |
48 060 € |
47 100 € |
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Trimestriel |
12 015 € |
11 775 € |
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Mensuel |
4 005 € |
3 925 € |
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Quinzaine |
2 003 € |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
924 € |
906 € |
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Journalier |
220 € |
216 € |
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Horaire |
30 € |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1-1-2026 (contre 2 821 € au 1-1-2025), soit une augmentation de 7,1 % par rapport au niveau de 2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, communiqué du 21-10-2025
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