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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu'en 2025 le crédit d'impôt accordé aux exploitants engagés dans l'agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il serait porté à 4 500 € à partir de 2023 et jusqu'en 2025.
Pour les entreprises percevant également une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion ou aide au maintien), le total de l'aide et du crédit d'impôt ne peut excéder actuellement 4 000 €. Ce plafond serait relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure de soutien aux agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique vise à « compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés ». Ils rappellent également que l'Union européenne s'est fixée un objectif de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
© Lefebvre Dalloz