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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Seraient concernées les sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la valeur vénale du total des actifs est égale ou supérieure à 5 M€, dont une personne physique détient au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ou y exerce en fait le pouvoir de décision et dont les revenus passifs perçus (dividendes, produits de placements à revenus fixes, redevances de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, loyers, etc.) représentent plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. Le redevable de la taxe serait la société.
Seraient également concernées les holdings étrangères assujetties à un impôt équivalent à l’IS, dès lors qu’elles satisfont aux conditions susvisées. Le redevable de la taxe serait alors l’associé personne physique domicilié en France.
A noter : ne sont pas concernées par la taxe, les Sicav, les sociétés de capital-risque, les SIIC et leurs équivalents étrangers.
Cette taxe de 2 % serait due dès 2026 au titre des exercices clos à compter du 31-12-2025 pour les sociétés ayant leur siège en France, et à partir de 2027 au titre des exercices clos à compter du 31-12-2026 pour les sociétés ayant leur siège à l’étranger.
Pour les holdings françaises, l’assiette de la taxe serait constituée de la somme de la valeur vénale des biens meubles corporels et des biens immeubles détenus par la société et non affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, de la part de la trésorerie excédentaire et des titres de placement (hors titres de participation) et de certaines participations détenues dans des sociétés contrôlées représentant des éléments taxables. Pour les holdings étrangères, l’assiette de la taxe correspondrait à la valeur vénale des participations des personnes physiques dans l’entité concernée.
Pour les holdings françaises, la taxe serait déclarée, en même temps que l’IS, au titre des exercices clos à compter du 31-12-2025, sur une annexe à la déclaration annuelle de résultat détaillant les calculs réalisés pour déterminer l’assiette taxable et payée au plus tard à la date de versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Pour l’associé personne physique domicilié en France d’une holding étrangère, la taxe serait déclarée sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée l’année suivante.
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906, art. 3
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